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DSP, parkings

Des salariés de SAGS Courbevoie contraints de gérer des parkings situés dans d’autres communes ?

En septembre 2013, la ville de Courbevoie a confié à la SAGS la délégation de service public (DSP) pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie.

En vertu de l’article 13.5 de la convention de DSP, « la société SAGS [s’engageait] à créer au plus tard à la date de prise d’effet de la délégation, une société ad hoc […] dédiée à l’exécution du présent contrat. » Cette création a bien eu lieu conformément aux dispositions de l’article précité : l’entreprise SAGS Courbevoie est ainsi devenue délégataire du service public en lieu et place de la société SAGS en octobre 2013.

Il était également stipulé dans le contrat de DSP que SAGS Courbevoie « [serait] dotée de moyens propres, en termes de personnel et de moyens matériels, lui permettant une véritable prise en charge du contrat ». Autrement dit, les salariés embauchés par SAGS Courbevoie doivent consacrer leur temps de travail à la bonne exécution du contrat de DSP.

Or, dans un récent arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 9 janvier 2020 (RG n° 18/00858), il a été démontré qu’au moins un employé de SAGS Courbevoie affecté à la supervision de plusieurs parcs de stationnement de Courbevoie a également travaillé à compter de décembre 2015 pour la société SAGS Services, laquelle gère d’autres parkings situés sur le territoire national (Fréjus, Saint-Raphaël, Macon, Corbeil Essonne…). Ainsi, en page 5 de l’arrêt, il est dit :

« L’extrait de la main courante du parking Watteau […] établit qu’à partir du mois de décembre 2015, la gestion centralisée confiée à M. X. était étendue à différents parkings situés hors de Courbevoie sur le territoire national, puisque certaines mentions concernent le parking de Corbeil Essonne. Le planning produit par le salarié démontre que l’opération de basculement progressif s’est achevée fin mars 2016. »

De fait, une part du temps de travail de M. X. était consacrée à la télégestion de parkings extérieurs à Courbevoie. La Cour d’appel de Versailles affirme ainsi :

  • « Qu’il ressort de l’examen de l’extrait de la main courante précitée que M. X. a consacré une part significative de son temps à la gestion à distance des appels provenant des parkings extérieurs, notamment les parking Ajoux, Verdun et Festif à Courbevoie, le parking de Fréjus et surtout le parking de Corbeil Essonne, dont l’une des barrières était manifestement obsolète, générant de nombreux dysfonctionnements. »
  • « Que M. X. […] a dû assumer à partir de décembre 2015, outre la gestion du parking Watteau […], la surveillance et donc la sécurité des usagers de cinq parkings à Courbevoie et d’au moins cinq parkings sur le reste du territoire national. »

Au vu de ces éléments, il convient de se poser plusieurs questions :

  • M. X. est-il le seul salarié de SAGS Courbevoie à avoir travaillé pour SAGS Services ? Nous pouvons en douter ;
  • Les équipements de télégestion installés sur les parcs centralisateurs de Courbevoie ont manifestement été utilisés pour gérer des parkings extérieurs à la DSP. Cet usage a-t-il fait l’objet d’une compensation financière de la part de SAGS Services ?
  • Le prêt de main d’œuvre de SAGS Courbevoie à la société SAGS Services a-t-il fait l’objet d’une convention de mise à disposition (obligation légale) ? Rien ne permet de l’affirmer (aucun mouvement financier en ce sens n’apparaissant dans les comptes de la SAGS Courbevoie de 2015, 2016 et 2017) ;
  • Le salarié de SAGS Courbevoie a-t-il signé un avenant reconnaissant son acceptation de prendre en charge à partir de 2015 la télégestion de parkings situés dans d’autres communes que Courbevoie ? Non, a priori.

On s’aperçoit, une fois de plus, que la majorité municipale n’exerce aucun contrôle sur cette DSP. La simple consultation des mains courantes des trois parkings centralisateurs de Courbevoie aurait assurément permis de détecter des mises à disposition de personnels manifestement problématiques. Je demande donc au maire de communiquer rapidement aux élus tous les documents permettant de faire la lumière sur cette affaire. N’oublions pas que le temps passé par les salariés de SAGS Courbevoie à régler les problèmes de parkings extérieurs à la ville se fait au détriment des Courbevoisiens usagers des parkings.

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